L'essentiel à savoir sur votre franchise Nestenn
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BAT A - 1110 chemin des plantades
83130 LA GARDE
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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Vos données nous servent :
⦁ À vous proposer un service ou un bien immobilier qui correspond à vos attentes.
⦁ À vous mettre en relation avec une agence NESTENN pour vous accompagner dans votre projet immobilier.
⦁ À vous proposer des services personnalisés en adéquation avec vos besoins.
⦁ À réaliser des statistiques et vous proposer de la publicité ciblée adaptée à vos attentes.
Soucieux de garantir la sécurité de vos données, le groupe NESTENN s'attache à prendre toutes les précautions et mesures utiles et appropriées, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles, au regard de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant d’une transmission de données par voie électronique, le groupe NESTENN ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat. En cas de survenance de difficultés, le groupe NESTENN fera ses meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de l’autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel et le cas échéant des personnes concernées,...). Nestenn s’engage à ne pas vendre vos données à des tiers, ni à les communiquer sans votre accord préalable.
En votre qualité d’utilisateur de ce site vous avez pu y saisir des informations personnelles aux fins d'être contacté ou de poser une question. Dès lors, vous êtes informés que ces informations sont destinées au groupe Nestenn et aux agences membres du Réseau Nestenn et qu'elles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée maximale légale. Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que d'un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en nous contactant.
Nestenn - Bâtiment A - Centre d'affaires Grand Var
1110 Chemin des Plantades - 83130 LA GARDE
serviceclients@nestenn.com
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur la liste rouge disponible sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.
MÉDIATION
En cas de différend avec un agent immobilier NESTENN, vous pouvez écrire en courrier recommandé avec accusé réception à l’agence concernée et adresser une copie de ce courrier à l’adresse suivante :
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ou par mail à : serviceclients@nestenn.com
Si dans un délai de 21 jours a compter de l'envoi de votre réclamation au service client, la réponse a votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation consommateurs en de posant votre dossier a l'adresse suivante :
en écrivant sur papier libre ou en adressant le formulaire « RECLAMATION » que vous pouvez obtenir sur le site internet suivant : https://mediation-franchise-consommateurs.com :
Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard de Courcelles – 75008 PARIS
en écrivant par voie électronique :
Nous vous informons que nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus.
Chaque franchisé reste tenu de délivrer cette information sur quelque support que ce soit (courrier, affichage en points de ventes, conditions générales de vente,..).
TRACFIN
Le code monétaire et financier oblige les professionnels de l’immobilier à se doter de systèmes d’identification, d’évaluation et gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels est exposée leur activité (articles L.561-4-1, L.561.32 et R 561-38 du Code monétaire et financier). Pour respecter cette obligation un protocole interne est en place au sein des agences Nestenn.
Droit des marques
L'appellation Nestenn et le logo Nestenn sont des marques déposées par Nestenn. La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Nestenn constitue un délit de contrefaçon puni de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.
DROIT D'AUTEUR
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, articles L.335-1 à L.335-10, peut être incriminée au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. A ce titre, toutes les photographies, images et textes présents sur les sites Nestenn ne peuvent être diffusés ou réutilisés sans l'autorisation préalable du Directeur de la publication. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité Civile et Pénale du contrefacteur.
LIENS HYPERTEXTES
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Pour mémoire la profession d'agent immobilier est régie par la loi 70-9 du 025 Janvier 1970, communément appelée : Loi HOGUET.
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